Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le témoin prête serment de dire la vérité. Il déclare par la suite ses nom, adresse et occupation.
Le témoin expert doit, de plus, prêter serment de respecter son devoir premier d’éclairer la Commission et que son opinion sera objective, impartiale, rigoureuse et fondée sur les connaissances les plus à jour sur les sujets pour lesquels son opinion est requise.
Décision 2018-03-29, a. 48.
En vig.: 2018-05-03
48. Le témoin prête serment de dire la vérité. Il déclare par la suite ses nom, adresse et occupation.
Le témoin expert doit, de plus, prêter serment de respecter son devoir premier d’éclairer la Commission et que son opinion sera objective, impartiale, rigoureuse et fondée sur les connaissances les plus à jour sur les sujets pour lesquels son opinion est requise.
Décision 2018-03-29, a. 48.
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